La déclaration annuelle des loyers des locaux professionnels

Vous venez de recevoir un email des impôts vous parlant de la déclaration annuelle de loyer 2021 (plus communément appelée la déclaration Decloyer) et vous ne savez pas quoi faire ? Vous commencez à suffoquer sous le mystère fiscal qui s’abat subitement sur vous ?

Pas de panique. Asseyez-vous, respirez, et relaxez-vous. Le cabinet Akoneo et son équipe vous récapitule les points importants de cette déclaration.

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Qu'est-ce que la déclaration annuelle de loyer des locaux professionnels

La déclaration Decloyer est, comme son nom complet l’indique, une déclaration des loyers payés sur vos locaux à usage professionnel et commercial occupés au 1er janvier 2021.

Cette déclaration est obligatoire. Elle concerne les seuls locaux commerciaux ou professionnels passibles de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les entreprises non soumises à la CFE ne sont donc pas concernées par la Decloyer.

Le contenu de la Decloyer est le suivant : il faut indiquer les loyers qui seront versés en 2021, en ramenant un mois de loyer payé sur 12 mois.

Son intérêt est de procéder à une révision des valeurs locatives des locaux et peut donc influencer le montant dû lors du paiement de la CFE.

Qui est concernée par cette déclaration

Si, au 1er janvier de l’année d’imposition, votre entreprise exploite des locaux à usage professionnel ou commercial et qu’elle est passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE), alors la déclaration de résultats annuelle de votre entité doit comprendre l’annexe relative à la déclaration des loyers de ces locaux.

Aussi, votre entreprise doit être locataire des locaux exploités, et soumise à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC ou BNC.

Cela signifie que les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs sont exonérés de transmettre cette déclaration.

Quand et comment doit-on faire cette déclaration

La Decloyer doit être envoyée dans les mêmes délais que la liasse fiscale. Elle doit être effectuée tous les ans, même si le loyer est resté inchangé par rapport à l’année précédente.

Pour la plupart des entreprises (celles qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre), la date limite est le 19 mai de l’année suivante. Si l’exercice comptable de votre entreprise est différent, la Decloyer doit être faite dans les 3 mois après la clôture, tout en effectuant la déclaration quelques jours à l’avance au minimum, car elle exige au préalable l’envoi d’une requête à l’administration fiscale.

 

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peut entraîner l'application de la sanction de 150€.

Par ailleurs, il n’y a qu’un seul mode de déclaration : la télé-procédure EDI-Requête.

Si votre entreprise déclare ses résultats et ses annexes en ligne selon le mode EFI via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous n’êtes pas tenues par l’obligation Decloyer.

Qui doit faire cette déclaration

 

Si vous avez un expert-comptable et qu’il est mandaté pour effectuer des demandes à l’administration fiscale pour votre compte, vous n’avez rien à faire de votre côté. C’est votre expert-comptable qui se chargera d’émettre cette déclaration en même temps que votre liasse fiscale.

Dans le cas où vous devez réaliser vous-même cette formalité, il sera nécessaire d’avoir l’équipement nécessaire pour interroger la DGFIP via la requête EDI (via un logiciel) ou d’utiliser les services payants de certains sites de déclaration en ligne.

 

En conclusion : La déclaration Decloyer, si vous êtes dans l’obligation de la fournir, est simplement une information transmise à l’administration fiscale qui n’exige pas de sortie de trésorerie de votre part si elle est effectuée dans les temps.

Dans la plupart des cas, vous n’avez rien à faire car c’est votre expert-comptable qui se charge d’émettre cette déclaration pour vous, au même moment que la déclaration de votre liasse fiscale.